REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE

 

 

Le journal officiel du 15 février 2008 publie les décrets officialisant le remaniement de la carte judiciaire en France.

Présentée par la Garde de Sceaux en fin 2007 cette nouvelle carte judiciaire soulève les protestations des villes qui verront leurs tribunaux supprimés. 319 juridictions seront  supprimées d'ici le 1er janvier 2011. La nouvelle carte judiciaire comportera, au 1er janvier 2011, 862 juridictions, contre 1190 avant la réforme.

              Le 31 décembre 2008  63 conseils des prud'hommes seront supprimés
              Le 1er janvier 2009  dans 55 villes de France les tribunaux de commerce fermeront leurs portes
              Le 31 décembre 2009 ce sont 178 cours d'instance, qui seront supprimées
              Le 31 décembre 2011 23 cours de grande instance  cesseront définitivement leurs activités.

Cependant  sept tribunaux d'instance, sept juridictions de proximité et six tribunaux de commerce ouvriront leurs portes et les tribunaux maintenus se verront renforcés

La refonte de la carte judiciaire nécessite en outre la rénovation du parc immobilier destiné à accueillir les magistrats et personnels redéployés vers les centres renforcés. Estimée entre 600 et 900 millions d'euros selon les sources, auxquels il convient d'ajouter les 15 000 euros prévus en moyenne par personne en accompagnement social des suppressions de juridiction, la réforme de la Garde des Sceaux est un gigantesque chantier ( le monde du 18 février 2008 )

       Conseil des prud'hommes: Ce sont des tribunaux destinés à régler les conflits du travail. Les juges sont des personnalités élues. Deux juges, un représentant des employeurs et un représentant des salariés peuvent entendre les plaignants ou leurs représentants qui ne sont pas forcément des avocats. Lorsqu'un salarié dépose une plainte, un syndicaliste peut établir le dossier et assister un salarié. Cette juridiction est bien adaptée aux conflits du travail car elle peut être entièrement gratuite.

        Tribunaux de commerce: Il est constitué de juges non professionnels exerçant leur rôle gratuitement. Les juges sont désignés par une élection auprès de leurs pairs. Ce sont ces tribunaux qui gèrent entre autres les procédures de cessation de paiements, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Les juges consulaires sont élus en général pour une période de 4 ans (après un premier mandat probatoire de deux ans), ils peuvent faire 4 mandats successifs. Le président doit avoir été juge pendant 6 ans. Ils peuvent parfois bénéficier d'une formation de qualité, dispensée par l'école nationale de la magistrature. (wikipédia)

        Tribunal d'instance: C'est une juridiction d'exception de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile (on parle de juridiction d'attribution). Il est composé d'un ou plusieurs magistrats, nommés juges d'instance, qui statuent chacun à juge unique. Les principales compétences de ce tribunal, définies par le code de l'organisation judiciaire, sont :
              - les affaires civiles dont le montant ne doit pas être en dessous de 4 000 € ni excéder 10 000 €
              - les litiges en matières de baux d'immeuble (à l'exception des baux commerciaux) 
              - les litiges relatifs aux crédits à la consommation.
Le tribunal d'instance a pour rôle de tenter de concilier les parties et à défaut de rendre un jugement.

        Tribunal de grande instance: (TGI) est la juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance : il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Par ailleurs, il dispose de compétences spéciales dont certaines sont exclusives.
           Il se voit attribuer une compétence exclusive pour certains contentieux (état des personnes, incluant la nationalité, propriété immobilière) ou pour toutes les demandes civiles dont le montant excéderait 10 000€. Juridiction de droit commun, le T.G.I. est également compétent pour tous les litiges qui ne seraient pas directement attribués à une juridiction.
           En principe, devant le tribunal de grande instance statuant en matière civile, et contrairement aux juridictions d'exception le ministère d'avocat est obligatoire, c’est-à-dire qu'il est impossible de saisir soi-même le tribunal et d'assurer soi-même sa défense. Ce principe connaît plusieurs exceptions : actions relatives à l'autorité parentale devant le juge aux affaires familiales et référés. Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, divisés en deux entités :
           - le Magistrat du siège ou magistrats assis, qui sont les juges : président, vice-présidents et juges ordinaires
           - le Parquet ou magistrats debout, dont la fonction est de représenter l'intérêt général, en saisissant le tribunal ou en intervenant aux procès.
Un autre corps de fonctionnaire complète la formation du tribunal de grande instance : les greffiers, sous la direction du greffier en chef, qui rédigent les actes judiciaires et en garantissent l'authenticité. Ce ne sont pas des secrétaires de juridiction dans le sens où ils ne sont pas hiérarchiquement soumis aux magistrats, ni notés par eux.
           Suivant son importance, un Tribunal de grande instance peut comprendre plusieurs " chambres ". Enfin, des personnels auxiliaires assistent magistrats et greffiers : les assistants de justice, qui assistent les magistrats du siège pour effectuer des recherches et rédiger des projets de décision, les éducateurs, les travailleurs sociaux, et bien sûr les forces de police en charge du service d'ordre à l'audience et de l'escorte des détenus.

Fiche revue le 23 février 2010

Document N° 103